ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS : tout est possible !

Règle intangible ? Non !
L’état de cessation des paiements était l’alpha et l’oméga des procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté… maintenant c’est plus compliqué
Etre en état de cessation des paiements c’est ne pas pouvoir faire face à son passif exigible (échu et sans accord écrit de report des échéances) avec son actif disponible et ses réserves de crédit.
La règle reste inchangée : s’il y a état de cessation des paiements pendant 45 jours l’entreprise doit solliciter avant la fin de ce délai l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Il pourra s’agir d’une procédure de :

• de redressement Judiciaire ou de liquidation judiciaire : procédures vers lesquelles l’entreprise est classiquement orientée ;
• de conciliation puis de Sauvegarde Financière Accélérée (SFA) alors même que l’entreprise est en état de cessation des paiements. A l’inverse de la procédure de sauvegarde ,La SFA n’oblige donc pas à ne pas être en état de cessation des paiements… et oui… !

Si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, elle peut solliciter :

• La Sauvegarde, puis la conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire alors que l’entreprise ne serait pas en état de cessation des paiements au moment de la conversion, et encore oui !
• Une ouverture de Redressement Judiciaire s’il s’agit d’une procédure secondaire d’une procédure ouverte en Europe.

Rien n’est dit sur le mandat ad hoc, mais tout est possible…..
Il est évident que si l’entreprise ne bouge pas dans les 45 jours de la survenance de l’état de cessation des paiements, le dirigeant peut voir engager sa responsabilité.
Mais il y a des façons d’agir vite pour éviter l’état de cessation des paiements: ceci est une autre histoire…
Voir le dossier infogreffe sur l’état de cessation des paiements