Le cas particulier du Prepack cession :
Le prepack cession est un dispositif permettant à une entreprise en difficulté de préparer en amont d’une procédure collective (Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou liquidation) la cession totale ou partielle de l’entreprise et ce, dans le cadre d’une procédure de prévention (conciliation ou mandat ad hoc).
De fait le prepack cession permet :
– D’assurer une meilleure valorisation des actifs
– D’améliorer la durée du traitement des difficultés en pré-négociant la cession des actifs.
– D’amorcer les chances de retournement de l’entreprise en anticipant la prise en charge des difficultés
– D’adoucir les effets dévastateurs d’une procédure collective classique (perte de clients, des fournisseurs, etc.)
– De garder une relative confidentialité
Comment faire ? Deux étapes
Phase de préparation :
Elle se déroule sous l’impulsion du chef d’entreprise dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation (procédures secrètes). Si le débiteur en fait la demande, le Président du Tribunal de Commerce peut charger le mandataire ad hoc ou le conciliateur de la recherche discrète de repreneurs. La procédure secrète permettra d’évaluer avec ceux-ci les modalités de l’acquisition.
Phase de réalisation :
Cette phase commence dès l’ouverture de la procédure collective : Redressement, Sauvegarde ou liquidation judiciaire.
La procédure est ouverte pour un très court délai avec un nouvel appel à des repreneurs potentiels, sachant que le Tribunal peut fixer immédiatement la date d’examen du plan de cession.
Le pré-pack cession apparaît ainsi comme la meilleure alternative pour sauvegarder les savoir-faire, valoriser les actifs au mieux, et assurer la poursuite des marchés en cours et le maintien des emplois.
Il est préférable de faire appel à un conseil pour gérer la problématique qui peut apparaître complexe.